Depuis le 1er janvier 2018, la loi anti-fraude TVA impose aux commerçants et professionnels assujettis à la TVA d'utiliser un logiciel ou système de caisse conforme. Voici tout ce que vous devez savoir.
Qui est concerné ?
Tous les professionnels qui : - Sont assujettis à la TVA - Enregistrent les paiements de leurs clients avec un logiciel ou système de caisse
Les salons de coiffure, instituts de beauté et barbiers sont donc concernés.
Qu'est-ce que la certification NF525 ?
La certification NF525 est délivrée par le LNE (Laboratoire National de Métrologie et d'Essais). Elle garantit que le logiciel de caisse respecte les 4 conditions légales :
- **Inaltérabilité** : impossibilité de modifier les données enregistrées
- **Sécurisation** : protection contre les accès non autorisés
- **Conservation** : archivage des données sur la durée légale
- **Archivage** : possibilité d'exporter les données pour contrôle fiscal
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
En cas de contrôle, l'absence de certification peut entraîner : - Une amende de 7 500 € par logiciel non conforme - L'obligation de régulariser sous 60 jours
Comment vérifier la conformité ?
Le fournisseur du logiciel doit vous fournir : - Un certificat de conformité NF525 - Une attestation individuelle
Conservez ces documents précieusement pour les présenter en cas de contrôle.
GlowHub est-il conforme ?
Oui, la caisse enregistreuse GlowHub est **certifiée NF525 par le LNE**. Nous fournissons à tous nos clients : - Le certificat de conformité - L'attestation individuelle - Les clôtures de caisse conformes
*Avec GlowHub, vous êtes en conformité totale avec la réglementation française.*